BWBV0002026
Artikel 13
Verdrag tot regeling van de conflicten tussen de nationale wet en de wet van de woonplaats
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans l'article 10 alinéa 1er de la présente Convention. Ce terme commencera à courir dès cette date, même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation devra, au moins six mois avant l'expiration du terme, être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.
La dénonciation peut se limiter aux territoires, oui certains des territoires compris dans une notification faite en vertu de l'article 11 alinéa 2.
La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation devra, au moins six mois avant l'expiration du terme, être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.
La dénonciation peut se limiter aux territoires, oui certains des territoires compris dans une notification faite en vertu de l'article 11 alinéa 2.
La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
- Citeren als
- Art. 13
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002026
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl