BWBV0002016
Geldig vanaf 27-06-1959
Artikel 32
Verdrag betreffende de burgerlijke rechtsvordering
Chaque Etat contractant, en signant ou ratifiant la présente Convention ou en y adhérant, peut se réserver de limiter l'application de l'article 17 aux nationaux des Etats contractants ayant leur résidence habituelle sur son territoire.
L'Etat, qui aura fait usage de la faculté, prévue à l'alinéa précédent, ne pourra prétendre à l'application de l'article 17 par les autres Etats contractants qu'au bénéfice de ses nationaux ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l'Etat contractant, devant les tribunaux duquel ils sont demandeurs ou intervenants.
L'Etat, qui aura fait usage de la faculté, prévue à l'alinéa précédent, ne pourra prétendre à l'application de l'article 17 par les autres Etats contractants qu'au bénéfice de ses nationaux ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l'Etat contractant, devant les tribunaux duquel ils sont demandeurs ou intervenants.
- Citeren als
- Art. 32
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0002016
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl