Artikel 20

En matière civile et commerciale, les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée.
Dans les Etats où existe l'assistance judiciaire en matière administrative, les dispositions, édictées dans l'alinéa ci-dessus, s'appliqueront également aux affaires, portées devant les tribunaux compétents en cette matière.