Artikel 24

Si le bénéfice de l'assistance judiciaire a été accordé à un ressortissant d'un des Etats contractants, les significations, quelle qu'en soit la forme, relatives à son procès, et qui seraient à faire dans un autre de ces Etats, ne donneront lieu à aucun remboursement de frais par l'Etat requérant à l'Etat requis.
Il en sera de même des commissions rogatoires, exception faite des indemnités payées à des experts.