BWBV0006478
Geldig vanaf 26-08-1926
Artikel 7
Internationale Overeenkomst betreffende de oprichting te Parijs van een Internationaal Bureau voor besmettelijke veeziekten
Le présent arrangement sera ratifié dans les conditions suivantes:
Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement français, par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires.
Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français.
La présente convention entrera en vigueur, pour chaque pays signataire, le jour même du dépot de son acte de ratification.
Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement français, par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires.
Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français.
La présente convention entrera en vigueur, pour chaque pays signataire, le jour même du dépot de son acte de ratification.
- Citeren als
- Art. 7
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006478
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl