BWBV0006327
Geldig vanaf 18-02-1957
Artikel 12
Verdrag ter vaststelling van enige eenvormige regelen betreffende het cognossement
Les Etats non signataires pourront adhérer à la présente convention, qu'ils aient été ou non représentés à la Conférence Internationale de Bruxelles.
L'Etat qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement belge en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
Le Gouvernement belge transmettra immédiatement à tous les Etats signataires ou adhérents copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
L'Etat qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement belge en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
Le Gouvernement belge transmettra immédiatement à tous les Etats signataires ou adhérents copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
- Citeren als
- Art. 12
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006327
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl