BWBV0006270
Geldig vanaf 01-03-1913
Artikel 6
Verdrag tot het vaststellen van enige eenvormige regelen betreffende aanvaring
L'action en réparation des dommages subis par suite d'un abordage n'est subordonnée ni à un protêt, ni à aucune autre formalité spéciale.
Il n'y a point de présomptions légales de faute quant à la responsabilité de l'abordage.
Il n'y a point de présomptions légales de faute quant à la responsabilité de l'abordage.
- Citeren als
- Art. 6
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006270
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl