BWBV0006160
Geldig vanaf 01-03-1893
Artikel 9
Schikking betreffende de internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken
L'administration du pays d'origine notifiera au Bureau international les annulations, radiations, renonciations, transmissions et autres changements qui se produiront dans la propriété de la marque.
Le Bureau international enregistrera ces changements, les notifiera aux Administrations contractantes et les publiera aussitôt dans son journal.
Le Bureau international enregistrera ces changements, les notifiera aux Administrations contractantes et les publiera aussitôt dans son journal.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006160
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl