BWBV0006160
Geldig vanaf 01-03-1893
Artikel 11
Schikking betreffende de internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken
Les Etats de l'Union pour la protection de la propiété industrielle qui n'ont pas pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demandé et dans la forme prescrite par l'article 16 de la Convention du 20 Mars 1883 pour la protection la propriété industrielle.
Dès que le Bureau international sera informé qu'un Etat a adhéré au présent Arrangement, il adressera à l'Administration de cet Etat, conformément à l'article 3 une notification collective des marques qui, à ce moment jouissent de la protection internationale.
Cette notification assurera, par elle même aux dites marques le bénéfice des précédentes dispositions sur le territoire de l'Etat adhérent et fera courir le délai d'un an pendant lequel l'Administration intéressée peut faire la declaration, prévue par l'article 5.
Dès que le Bureau international sera informé qu'un Etat a adhéré au présent Arrangement, il adressera à l'Administration de cet Etat, conformément à l'article 3 une notification collective des marques qui, à ce moment jouissent de la protection internationale.
Cette notification assurera, par elle même aux dites marques le bénéfice des précédentes dispositions sur le territoire de l'Etat adhérent et fera courir le délai d'un an pendant lequel l'Administration intéressée peut faire la declaration, prévue par l'article 5.
- Citeren als
- Art. 11
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006160
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl