BWBV0006160
Geldig vanaf 01-03-1893
Artikel 12
Schikking betreffende de internationale inschrijving van fabrieks- of handelsmerken
Le présent Arrangement sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Madrid dans le délai de six mois au plus tard.
Il entrera en vigueur un mois à partir de l'échange des ratifications, et aura la même force et durée que la Convention du 20 Mars 1883.
Il entrera en vigueur un mois à partir de l'échange des ratifications, et aura la même force et durée que la Convention du 20 Mars 1883.
- Citeren als
- Art. 12
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0006160
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl