BWBV0005981
Geldig vanaf 26-02-1931
Artikel 9
Verdrag tussen Nederland en Polen tot beslechting van geschillen door rechtspraak, arbitrage en verzoening
La Commission permanente de conciliation sera constituée dans l'année qui suivra l'échange des ratifications du présent Traité.
Si la nomination des membres à désigner en commun n'intervenait pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, le Président de la Confédération suisse serait, à défaut d'autre entende, prié de procéder aux désignations nécessaires.
Si la nomination des membres à désigner en commun n'intervenait pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, le Président de la Confédération suisse serait, à défaut d'autre entende, prié de procéder aux désignations nécessaires.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005981
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl