BWBV0005981
Geldig vanaf 26-02-1931
Artikel 17
Verdrag tussen Nederland en Polen tot beslechting van geschillen door rechtspraak, arbitrage en verzoening
Sauf dispositions contraires du présent Traité, les décisions de la Commission permanente de conciliation seront prises à la majorité des voix.
La Commission ne pourra prendre de décision portant sur le fond du différend que si tous les membres ont été dûment convoquées et sont présents.
La Commission ne pourra prendre de décision portant sur le fond du différend que si tous les membres ont été dûment convoquées et sont présents.
- Citeren als
- Art. 17
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005981
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl