Artikel 2

Tous les litiges, de quelque nature qu'ils soient, ayant pour objet un droit allégué par une des Hautes Parties contractantes et contesté par l'autre, et qui n'auraient pu être réglés à l'amiable par les procédés diplomatiques ordinaires, seront soumis pour jugement à la Cour permanente de Justice internationale. Dans les cas exceptionnels et pour des raisons d'ordre spécial chacune des Parties aura le droit de demander que ces litiges soient déférés à un Tribunal arbitral, ainsi qu'il est prévu ci-après. Il est entendu que les litiges visés dans cet alinéa comprennent notamment ceux que mentionne l'article 13 du Pacte de la Société des Nations.
Cet engagement ne s'applique qu'aux contestations qui s'élèveraient après la ratification du présent Traité, au sujet de faits postérieurs à cette ratification.
Les contestations pour la solution desquelles une procédure spéciale est ou sera prévue par d'autres conventions en vigueur entre les Hautes Parties contractantes, seront réglées conformément aux dispositions de ces conventions.