BWBV0005962
Geldig vanaf 13-08-1930
Artikel 18
Verdrag tussen Nederland en Luxemburg tot beslechting van geschillen door rechtspraak, arbitrage en verzoening
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faciliter les travaux de la Commission permanente de conciliation et, en particulier, à assurer à celle-ci l'assistance de leurs autorités compétentes, à lui fournir dans la plus large mesure possible tous documents et informations utiles et à prendre les mesures nécessaires pour permettre à la Commission de procéder sur leur territoire à la citation et à l'audition de témoins ou d'experts et à des transports sur les lieux.
- Citeren als
- Art. 18
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005962
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl