BWBV0005962
Geldig vanaf 13-08-1930
Artikel 15
Verdrag tussen Nederland en Luxemburg tot beslechting van geschillen door rechtspraak, arbitrage en verzoening
Les travaux de la Commission permanente de conciliation ne sont publics qu'en vertu d'une décision prise par la Commission avec l'assentiment des Parties.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas publier le résultat des trauvaux de la Commission sans s'être préalablement consultées.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas publier le résultat des trauvaux de la Commission sans s'être préalablement consultées.
- Citeren als
- Art. 15
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005962
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl