BWBV0005942
Geldig vanaf 01-09-1930
Artikel premier
Voorlopige handelsovereenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Roemenië
Les ressortissants et les sociétés commerciales, industrielles, financières, d'assurance, de transport et de communications et en général toutes entreprises douées de personnalité juridique de l'une des Hautes Parties Contractantes jouiront sur le territoire de l'autre du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne leur personne, leurs biens, leurs droits et intérêts, sous la condition qu'ils se conforment aux lois et règlements concernant l'admission, le séjour, l'établissement, l'exercice du commerce et de l'industrie ou de toute autre activité professionnelle, l'acquisition et la possession de biens meubles et immeubles, ainsi qu'en ce qui concerne toutes contributions, charges ou redevances de quelle nature qu'elles soient. Egalement les produits du sol et de l'industrie de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront sur le territoire de l'autre du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'importation et l'exportation, l'entreposage, la réexportation et le transit et en général en ce qui concerne toutes mesures applicables auxdits produits. De même les navires de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront dans le territoire de l'autre du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne toutes mesures applicables à la navigation dans les eaux et ports de cette autre Partie.
En conséquence chacune des Hautes Parties Contractantes s'engage à faire profiter l'autre immédiatement et sans conditions ou compensations de toutes faveurs, concessions et réductions de droits, qu'elle a accordées ou accordera à l'avenir à une tierce Puissance quelconque.
En conséquence chacune des Hautes Parties Contractantes s'engage à faire profiter l'autre immédiatement et sans conditions ou compensations de toutes faveurs, concessions et réductions de droits, qu'elle a accordées ou accordera à l'avenir à une tierce Puissance quelconque.
- Citeren als
- Art. premier
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005942
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl