Artikel 4

Pour autant que les dispositions du présent arrangement prévoient la concession réciproque du traitement de la nation la plus favorisée, elles ne seront pas applicables:
a. aux privilèges spéciaux actuellement accordés ou à accorder à l'avenir par une des Hautes Parties Contractantes à des Etats limitrophes pour faciliter le trafic frontière dans une zône n'excédant pas les 15 K.M . des deux côtés de la frontière;
b. aux obligations résultant d'une union douanière déjà conclue ou qui pourrait être conclue à l'avenir par une des Hautes Parties Contractantes;
c. aux privilèges accordés par une des Hautes Parties Contractantes à un tiers Etat, en vertu d'une convention pour équilibrer l'imposition à l'intérieur et à l'étranger, et notamment pour éviter la double imposition, ou pour garantir la protection et l'assistance judiciaire en matière de contributions;
d. aux privilèges accordés par une des Hautes Parties Contractantes à une nation tierce exclusivement en vertu de conventions plurilatérales d'un caractère général, auxquelles tous les Etats peuvent adhérer, si lesdites conventions sont conclues sous les auspices de la Société des Nations après le 1er mars 1930, à moins que l'autre Haute Partie Contractante n'accorde, en fait, les mêmes privilèges.