BWBV0005842
Geldig vanaf 26-09-1950
Artikel Premier
Regeling tot beteugeling van de verspreiding van ontuchtige uitgaven, ondertekend te Parijs, 4 mei 1910, zoals gewijzigd door het Protocol, ondertekend te Lake Success, New York, 4 mei 1949
Chacun des Gouvernements contractants s'engage à établir ou à désigner une autorité chargée:
1°. De centraliser tous les renseignements pouvant faciliter la recherche et la répression des actes constituant des infractions à leur législation interne en matière d'écrits, dessins, images ou objets obscènes, et dont les éléments constitutifs ont un caractère international;
2°. De fournir tous renseignements susceptibles de mettre obstacle à l'importation des publications ou objets visés au paragraphe précédent comme aussi d'en assurer ou d'en accélérer la saisie, le tout dans les limites de la législation interne;
3°. De communiquer les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet du présent Arrangement.
Les Gouvernements contractants se feront connaître mutuellement par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, l'autorité établie ou désignée conformément au présent article.
1°. De centraliser tous les renseignements pouvant faciliter la recherche et la répression des actes constituant des infractions à leur législation interne en matière d'écrits, dessins, images ou objets obscènes, et dont les éléments constitutifs ont un caractère international;
2°. De fournir tous renseignements susceptibles de mettre obstacle à l'importation des publications ou objets visés au paragraphe précédent comme aussi d'en assurer ou d'en accélérer la saisie, le tout dans les limites de la législation interne;
3°. De communiquer les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet du présent Arrangement.
Les Gouvernements contractants se feront connaître mutuellement par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, l'autorité établie ou désignée conformément au présent article.
- Citeren als
- Art. Premier
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005842
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl