BWBV0005842
Geldig vanaf 26-09-1950
Artikel 5
Regeling tot beteugeling van de verspreiding van ontuchtige uitgaven, ondertekend te Parijs, 4 mei 1910, zoals gewijzigd door het Protocol, ondertekend te Lake Success, New York, 4 mei 1949
Le présent Arrangement entrera en vigueur six mois après la date du dépôt des ratifications.
Dans le cas où l'un des Etats contractants le dénoncerait, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à l'égard de cet Etat.
La dénonciation sera notifiée par un acte qui sera déposé dans les archives de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en enverra copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et les avisera en même temps de la date du dépôt.
Douze mois après cette date, l'Arrangement cessera d'être en vigueur dans l'ensemble du territoire de l'Etat qui l'aura dénoncé.
Dans le cas où l'un des Etats contractants le dénoncerait, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à l'égard de cet Etat.
La dénonciation sera notifiée par un acte qui sera déposé dans les archives de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en enverra copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et les avisera en même temps de la date du dépôt.
Douze mois après cette date, l'Arrangement cessera d'être en vigueur dans l'ensemble du territoire de l'Etat qui l'aura dénoncé.
- Citeren als
- Art. 5
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005842
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl