Artikel 7

Si un Etat contractant désire la mise en vigueur du présent Arrangement dans une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en enverra copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et les avisera en même temps de la date du dépôt.
Six mois après cette date, l'Arrangement entrera en vigueur dans les colonies, possessions et circonscriptions consulaires judiciaires visées dans l'acte de notification.
La dénonciation de l'Arrangement par un des Etats contractants pour une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, s'effectuera dans les formes et conditions déterminées à l'alinéa premier du présent article. Elle portera effet douze mois après la date du dépôt de l'acte de dénonciation dans les archives de l'Organisation des Nations Unies.