BWBV0005842
Geldig vanaf 26-09-1950
Artikel 6
Regeling tot beteugeling van de verspreiding van ontuchtige uitgaven, ondertekend te Parijs, 4 mei 1910, zoals gewijzigd door het Protocol, ondertekend te Lake Success, New York, 4 mei 1949
Le présent Arrangement sera ratifié, et les ratifications en seront déposées à Paris1)Il est rappelé que les fonctions dont le Gouvernement français était investi en vertu de l'Arrangement de 1910 ont été transférées à l'Organisation des Nations Unies., dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire.
Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats contractants.
Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats contractants.
- Citeren als
- Art. 6
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005842
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl