BWBV0005762
Geldig vanaf 26-09-1950
Artikel 5
Protocol tot wijziging van de Regeling tot beteugeling van de verspreiding van ontuchtige uitgaven, Parijs, 4 mei 1910
Le présent Protocole entrera en vigueur à la date à laquelle deux ou plusieurs Etats seront devenus Parties audit Protocole.
Les amendements contenus dans l'Annexe au présent Protocole entreront en vigueur, en ce qui concerne l'Arrangement du 4 mai 1910 relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, lorsque treize Etats Parties audit Arrangement seront devenus Parties au présent Protocole et, en conséquence, tout Etat qui deviendra Partie à l'Arrangement après que les amendements s'y rapportant seront entrés en vigueur, deviendra Partie à l'Arrangement ainsi amendé.
Les amendements contenus dans l'Annexe au présent Protocole entreront en vigueur, en ce qui concerne l'Arrangement du 4 mai 1910 relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, lorsque treize Etats Parties audit Arrangement seront devenus Parties au présent Protocole et, en conséquence, tout Etat qui deviendra Partie à l'Arrangement après que les amendements s'y rapportant seront entrés en vigueur, deviendra Partie à l'Arrangement ainsi amendé.
- Citeren als
- Art. 5
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005762
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl