BWBV0005762
Geldig vanaf 26-09-1950
Artikel 4
Protocol tot wijziging van de Regeling tot beteugeling van de verspreiding van ontuchtige uitgaven, Parijs, 4 mei 1910
Les Etats pourront devenir Parties au présent Protocole:
a. En le signant sans réserve quant à l'acceptation;
b. En le signant sous réserve d'acceptation et en l'acceptant ultérieurement;
c. En l'acceptant.
L'acceptation s'effectuera par le dépôt d'un instrument formel auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
a. En le signant sans réserve quant à l'acceptation;
b. En le signant sous réserve d'acceptation et en l'acceptant ultérieurement;
c. En l'acceptant.
L'acceptation s'effectuera par le dépôt d'un instrument formel auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005762
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl