Artikel 4

Le nombre de stagiaires pouvant être admis dans chacun des deux Etats ne devra dépasser 500 par an.
Cette limite ne s'applique pas aux stagiaires de l'un des deux Etats résidant déjà sur le territoire de l'autre Etat. Elle pourra être atteinte quelle que soit la durée pour laquelle les autorisations délivrées au cours d'une année auront été accordées et pendant laquelle elles auront été utilisées.
Si ce contingent de 500 autorisations n'était pas atteint au cours d'une année par les stagiaires de l'un des deux Etats, celui-ci ne pourrait pas réduire le nombre des autorisations données aux stagiaires de l'autre Etat ni reporter sur l'année suivante le reliquat inutilisé de son contingent.
Ce contingent de 500 stagiaires est valable pour l'année du 1er janvier au 31 décembre. Il pourra être modifié ultérieurement en vertu d'un accord qui devra intervenir, sur la proposition de l'un des deux Etats le 1er décembre au plus tard pour l'année suivante.