BWBV0005759
Geldig vanaf 02-06-1948
Artikel 12
Overeenkomst inzake de toelating van stagiaires in Frankrijk en in Nederland
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et restera en vigueur jusqu' au 31 décembre 1948.
Il sera prorogé ensuite par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle année, à moins qu'il ne soit pas dénoncé par l'une des parties Contractantes, avant le 1er juillet pour la fin de l'année.
Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent accord resteront valables pour la durée pour laquelle elles auront été accordées.
Il sera prorogé ensuite par tacite reconduction et chaque fois pour une nouvelle année, à moins qu'il ne soit pas dénoncé par l'une des parties Contractantes, avant le 1er juillet pour la fin de l'année.
Toutefois, en cas de dénonciation, les autorisations accordées en vertu du présent accord resteront valables pour la durée pour laquelle elles auront été accordées.
- Citeren als
- Art. 12
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005759
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl