BWBV0005382
Geldig vanaf 31-10-1956
Artikel 6
Notawisseling tussen de Nederlandse en de Luxemburgse Regering houdende een overeenkomst betreffende de vergoeding van oorlogs- en watersnoodschaden
Les deux gouvernements s'engagent à se fournir mutuellement toute l'assistance nécessaire en vue de l'exécution du présent accord.
Les Ministres compétents des deux pays, ou leurs délégués, se tiendront mutuellement au courant de l'exécution et s'efforceront de régler amiablement toutes les difficultés qui pourraient survenir dans l'application de l'accord.
La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut, en aucun cas, faire obstacle au droit pour les sinistrés de former à l'encontre des décisions administratives, les recours prévus par les législations luxembourgeoise et néerlandaise sur les dommages de guerre.
Les Ministres compétents des deux pays, ou leurs délégués, se tiendront mutuellement au courant de l'exécution et s'efforceront de régler amiablement toutes les difficultés qui pourraient survenir dans l'application de l'accord.
La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut, en aucun cas, faire obstacle au droit pour les sinistrés de former à l'encontre des décisions administratives, les recours prévus par les législations luxembourgeoise et néerlandaise sur les dommages de guerre.
- Citeren als
- Art. 6
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005382
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl