Artikel 3

Le présent accord n'est pas applicable aux dommages de guerre causés à des navires et bateaux, y compris les engins, les agrès et tous les éléments d'exploitation ainsi que le mobilier affecté à l'usage personnel du batelier, propriétaire du bateau, lorsque le pays, dont il est ressortissant, doit prendre l'indemnisation à sa charge en vertu de sa loi nationale.
Par contre il s'applique aux cargaisons, au mobilier et aux objets personnels des passagers, marins ou bateliers, lorsque ceux-ci ne sont pas propriétaires du bateau.