Notawisseling tussen de Nederlandse en de Luxemburgse Regering houdende een overeenkomst betreffende de vergoeding van oorlogs- en watersnoodschaden

1). Les lois, arrêtés et règlements luxembourgeois relatifs à la réparation des dommages de guerre, à l'exception des Titres II et III et des articles 59 et 60 de la loi luxembourgeoise du 25 février 1950, s'appliquent - sous réserve de la restriction stipulée ci-dessous sub 2) - aux dommages de guerre causés par la deuxième guerre mondiale sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg aux biens privés, immeubles et meubles corporels (autres que les fonds et espèces) qui, au jour du sinistre, appartenaient à des personnes physiques pouvant justifier tant à la date du sinistre qu'à celle du payement de l'indemnité, de la qualité de ressortissants du Royaume des Pays-Bas. Ce bénéfice est également reconnu au profit des personnes qui avaient la qualité de ressortissant néerlandais uniquement à l'une de ces deux dates, et, à l'autre date, celle de ressortissant luxembourgeois.
Par ressortissant néerlandais il faut entendre, au sens du présent accord, les personnes physiques qui possèdent la nationalité néerlandaise.
2). Une indemnité n'est cependant pas accordée dès que l'impétrant est dans une situation aisée, telle qu'elle sera déterminée souverainement par le Gouvernement grand-ducal.
3). En cas de transmission, cession ou partage du droit à l'indemnisation, et plus généralement, dans tous les cas visés à l'article 14 de la loi du 25 février 1950 précitée, les ressortissants néerlandais sont traités comme les luxembourgeois.

La loi néerlandaise du 9 février 1950 sur les dommages matériels de guerre et la loi néerlandaise du 24 décembre 1953 sur les dommages causés par les inondations s'appliquent aux dommages de guerre causés par la deuxième guerre mondiale sur le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe, ainsi qu'aux dommages causés par les inondations de 1953, aux biens immeubles et meubles corporels (autres que les fonds et espèces) qui, au jour du sinistre, appartenaient à des personnes physiques et morales luxembourgeoises.
Sont admises au bénéfice du présent accord:
les personnes physiques qui avaient la qualité de ressortissant luxembourgeois à la date du sinistre;
les personnes morales possédant un capital représenté par des actions, à condition, selon les dispositions de l'article 2 de la loi néerlandaise du 9 février 1950, qu'à la date du sinistre: a) le capital émis ait appartenu pour la moitié au moins à des ressortissants luxembourgeois ou à des ressortissants luxembourgeois et néerlandais.
b) ou lorsqu'il est impossible d'établir la propriété du capital émis, que les fonctions de gérants et administrateurs respectivement directeurs et commissaires aient été exercées pour la moitié au moins par des ressortissants luxembourgeois ou par des ressortissants luxembourgeois et néerlandais;
a) le capital émis ait appartenu pour la moitié au moins à des ressortissants luxembourgeois ou à des ressortissants luxembourgeois et néerlandais.
b) ou lorsqu'il est impossible d'établir la propriété du capital émis, que les fonctions de gérants et administrateurs respectivement directeurs et commissaires aient été exercées pour la moitié au moins par des ressortissants luxembourgeois ou par des ressortissants luxembourgeois et néerlandais;
les personnes morales sans capital représenté par des actions, sous réserve qu'à la date du sinistre, le pouvoir de disposition de ces personnes morales ait appartenu pour la moitié au moins à des ressortissants luxembourgeois ou à des ressortissants luxembourgeois et néerlandais.

Le présent accord n'est pas applicable aux dommages de guerre causés à des navires et bateaux, y compris les engins, les agrès et tous les éléments d'exploitation ainsi que le mobilier affecté à l'usage personnel du batelier, propriétaire du bateau, lorsque le pays, dont il est ressortissant, doit prendre l'indemnisation à sa charge en vertu de sa loi nationale.
Par contre il s'applique aux cargaisons, au mobilier et aux objets personnels des passagers, marins ou bateliers, lorsque ceux-ci ne sont pas propriétaires du bateau.

Les personnes qui, par suite de fait de guerre à partir du 10 mai 1940, ont été évacuées ou se sont réfugiées sur le territoire de l'autre pays où elles ont subi des dommages de guerre, sont considérées comme ayant subi ces dommages à l'intérieur des frontières de leur propre pays.

Les dommages causés à des marchandises, colis ou autres biens meubles en cours de transport, sont indemnisés par le pays du lieu du sinistre. Si ce lieu ne peut être établi avec certitude, le dommage est réputé être survenu au lieu de départ.

Les deux gouvernements s'engagent à se fournir mutuellement toute l'assistance nécessaire en vue de l'exécution du présent accord.
Les Ministres compétents des deux pays, ou leurs délégués, se tiendront mutuellement au courant de l'exécution et s'efforceront de régler amiablement toutes les difficultés qui pourraient survenir dans l'application de l'accord.
La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut, en aucun cas, faire obstacle au droit pour les sinistrés de former à l'encontre des décisions administratives, les recours prévus par les législations luxembourgeoise et néerlandaise sur les dommages de guerre.

Sous peine de forclusion, les dommages visés par le présent accord devront, si cette formalité n'a pas été accomplie antérieurement, être déclarés auprès des autorités compétentes selon les modalités propres à chaque pays, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord.