BWBV0005329
Geldig vanaf 12-07-1955
Artikel 4
Notawisseling tussen de Nederlandse en de Franse Regering houdende een overeenkomst tot regeling van oorlogs- en watersnoodschade
Dans les cas où la législation et la réglementation en vigueur dans le pays du sinistre permettent le transfert des indemnités, les sinistrés ou leurs héritiers peuvent, dans le cadre de la réglementation des changes en vigueur au moment du transfert, affecter leur indemnité à la reconstitution de leurs biens détruits dans le pays dont ils sont ressortissants. Dans ce cas, l'indemnité reste calculée et payée selon la législation et par le gouvernement du pays dans lequel le sinistre a eu lieu.
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005329
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl