Artikel 8

Un véhicule ou une remorque appartenant à une entreprise domiciliée sur le territoire d'une des Parties Contractantes ne peut pénétrer à vide sur le territoire de l'autre Partie Contractante que si l'entreprise, au moment de l'entrée sur ce territoire, présente un document attestant que le voyage est effectué pour des transports déterminés ayant fait l'objet d'un accord préalable. Le document peut se présenter sous forme d'une déclaration de l'importateur ou de l'exportateur, ou d'une institution publique qualifiée, ou de l'expéditeur. Cette déclaration doit contenir le lieu de livraison, le nom de l'expéditeur, le nom du destinataire, la nature et la quantité de la marchandise.