BWBV0005218
Geldig vanaf 15-06-1951
Artikel 9
Overeenkomst tussen Nederland en Italië tot regeling van bepaalde kwesties welke voortvloeien uit de economische bepalingen van het Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië
(a). Sauf la disposition du paragraphe (d) du présent article, le Gouvernement néerlandais, pour autant qu'il ne l'ait déjà fait, s'engage à libérer les biens, droits et intérêts italiens se trouvant aux Pays-Bas ou dans ses territoires d'outre-mer, de toute mesure prise à l'égard de ces biens, droits et intérêts en tant qu'ennemis.
(b). Pour autant que les biens, droits et intérêts italiens se trouvent squs l'administration effective de l'Etat néerlandais en vertu des mesures mentionnées au paragraphe précédent, le Gouvernement néerlandais les restituera aux intéressés.
(c). Les biens, droits et intérêts susdits seront restitués dans l'état où ils se trouvaient à la date du 15 novembre 1950 sauf les mesures indispensables à leur conservation, sans aucune charge autre que celle fixée par les décrets du Ministre de la Justice néerlandais (Bulletin Officiel du 18 septembre 1945, no. 70; du 17 octobre 1945, no. 91; du 2 mai 1947, no. 85, et du 17 juillet 1947, no. 136) et sans préjudice des droits acquis par des tiers à l'égard de ces biens, droits et intérêts et des droits que les intéressés italiens pourraient faire valoir envers des tiers.
(d). la restitution au Gouvernement italien du -.million de florins déposé en application de l'échange de Notes entre le Gouvernement italien et le Gouvernement néerlandais du 6 décembre 1949 formera l'objet de négotiations ultérieures.
(e). Le Gouvernement néerlandais adoptera sans délai les mesures nécessaires en conformité des paragraphes a), b) et c) du présent article, pour permettre aux autorités administratives de commencer la restitution effective des biens, droits et intérêts italiens dans les trois mois après la signature du présent accord et de la terminer en tout cas avant le 31 décembre 1951.
Les requêtes de restitution seront présentées aux autorités compétentes néerlandaises par l'entremise de la Légation d'Italie à La Haye.
Dans les cas où, les intéressés n'ayant pas réclamé leurs droits, la restitution n'aura pu être effectuée dans le délai susmentionné, le Gouvernement néerlandais en informera le Gouvernement italien. La situation de ces biens sera réglée d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
(b). Pour autant que les biens, droits et intérêts italiens se trouvent squs l'administration effective de l'Etat néerlandais en vertu des mesures mentionnées au paragraphe précédent, le Gouvernement néerlandais les restituera aux intéressés.
(c). Les biens, droits et intérêts susdits seront restitués dans l'état où ils se trouvaient à la date du 15 novembre 1950 sauf les mesures indispensables à leur conservation, sans aucune charge autre que celle fixée par les décrets du Ministre de la Justice néerlandais (Bulletin Officiel du 18 septembre 1945, no. 70; du 17 octobre 1945, no. 91; du 2 mai 1947, no. 85, et du 17 juillet 1947, no. 136) et sans préjudice des droits acquis par des tiers à l'égard de ces biens, droits et intérêts et des droits que les intéressés italiens pourraient faire valoir envers des tiers.
(d). la restitution au Gouvernement italien du -.million de florins déposé en application de l'échange de Notes entre le Gouvernement italien et le Gouvernement néerlandais du 6 décembre 1949 formera l'objet de négotiations ultérieures.
(e). Le Gouvernement néerlandais adoptera sans délai les mesures nécessaires en conformité des paragraphes a), b) et c) du présent article, pour permettre aux autorités administratives de commencer la restitution effective des biens, droits et intérêts italiens dans les trois mois après la signature du présent accord et de la terminer en tout cas avant le 31 décembre 1951.
Les requêtes de restitution seront présentées aux autorités compétentes néerlandaises par l'entremise de la Légation d'Italie à La Haye.
Dans les cas où, les intéressés n'ayant pas réclamé leurs droits, la restitution n'aura pu être effectuée dans le délai susmentionné, le Gouvernement néerlandais en informera le Gouvernement italien. La situation de ces biens sera réglée d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
- Citeren als
- Art. 9
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005218
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl