Artikel 3

Le Gouvernement italien ne rejettera pas une demande dont à l'art. 1 pour la seule raison qu'elle ne serait pas accompagnée d'une documentation suffisante, sans avoir donné à l'intéressé, par l'intermédiaire de la Légation des Pays-Bas à Rome, la possibilité de supplémenter la documentation dans un délai de trois mois.
Les ressortissants néerlandais seront admis à produire les pièces documentaires relatives à la preuve de l'existence des biens, du titre de propriété et du dommage subi, aux conditions que le Gouvernement italien réserve aux ressortissants de la Nation la plus favorisée.
Dans le cas de preuves, insuffisantes, les représentants des deux Gouvernements à la Commission de Conciliation pourront adopter le principe du dédommagement forfaitaire.