BWBV0005218
Geldig vanaf 15-06-1951
Artikel 4
Overeenkomst tussen Nederland en Italië tot regeling van bepaalde kwesties welke voortvloeien uit de economische bepalingen van het Vredesverdrag tussen de Geallieerde en Geassocieerde Mogendheden en Italië
Chaque décision, visée à l'article 1, sera communiquée par le Ministère du Trésor italien au demandeur, directement ou par l'intermédiaire de la Légation des Pays-Bas à Rome.
Si le demandeur accepte ladite décision, le Gouvernement italien s'engage à donner suite immédiatement à cette décision et, quand il s'agit d'une indemnité, à effectuer dans un délai maximum de 60 jours le paiement du montant établi. Le paiement sera fait en Italie à la personne ou à la Banque qui sera indiquée par le demandeur. Dans le cas où aux termes de l'Annexe XVII B un ressortissant néerlandais aurait droit à une compensation, le Gouvernement italien veillera à ce que cette compensation lui soit versée dans un délai raisonnable après la révision du jugement.
Si le demandeur accepte ladite décision, le Gouvernement italien s'engage à donner suite immédiatement à cette décision et, quand il s'agit d'une indemnité, à effectuer dans un délai maximum de 60 jours le paiement du montant établi. Le paiement sera fait en Italie à la personne ou à la Banque qui sera indiquée par le demandeur. Dans le cas où aux termes de l'Annexe XVII B un ressortissant néerlandais aurait droit à une compensation, le Gouvernement italien veillera à ce que cette compensation lui soit versée dans un délai raisonnable après la révision du jugement.
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005218
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl