Artikel 2

Dans le cas où il s'agit d'une demande d'indemnité formulée aux termes des articles 76, paragraphe 2, ou 78 du Traité de Paix, les ressortissants néerlandais intéressés pourront s'adresser soit personnellement, soit par l'entremise d'un fondé de pouvoir au bureau compétent du Ministère du Trésor italien pour appuyer leurs demandes d'indemnité, fournir les documents et autres pièces justificatives à l'appui de leurs requêtes et demander le règlement du montant des dommages qui leur sera reconnu.
Pour toute autre question le Gouvernement néerlandais s'adressera au Ministère des Affaires Etrangères italien.