Artikel 7

Les stagiaires qui désireront bénéficier des dispositions du présent accord devront en faire la demande à l'autorité chargée, dans leur pays, de l'échange de stagiaires. Ils devront donner, dans leur demande, toutes les indications nécessaires et faire connaître notamment l'établissement dans lequel ils devront être employés. Ils devront en même temps produire les documents suivants:
1. l'engagement visé à l'article 5 du présent accord;
2. un certificat officiel de bonne vie et moeurs;
3. une déclaration aux termes de laquelle ils s'engagent à ne pas rester dans le pays où leur stage a été effectué dans le dessin d'y occuper un emploi.
Il appartiendra à l'autorité mentionnée plus haut d'examiner s'il y a lieu, de transmettre la demande à l'autorité correspondante de l'autre État, en tenant compte du contingent annuel auquel elle a droit et de la transmettre, le cas échéant, aux autorités compétentes de l'autre Etat.
Les autorités compétentes des deux Etats feront tout leur possible pour assurer l'instruction des demandes dans le plus court délai.