BWBV0005136
Geldig vanaf 11-07-1951
Artikel 11
Overeenkomst inzake de uitwisseling van stagiaires tussen Nederland en Finland
(a). Des arrangements entre les autorités compétentes fixeront, le cas échéant, les mesures nécessaires à l'application du présent accord.
(b). Tout différend venant à s'élever concernant l'interprétation ou l'application du présent accord, sera résolu par voie de négociation directe.
(c). Si ce différend ne peut être résolu dans un délai de trois mois à dater du début de la négociation, il sera soumis à l'arbitrage d'un organisme dont la composition sera déterminée d'un commun accord. La procédure à suivre sera établie dans les mêmes conditions.
(d). La décision de l'organisme arbitral sera prise conformément à l'esprit du présent accord; elle sera obligatoire et sans appel.
(b). Tout différend venant à s'élever concernant l'interprétation ou l'application du présent accord, sera résolu par voie de négociation directe.
(c). Si ce différend ne peut être résolu dans un délai de trois mois à dater du début de la négociation, il sera soumis à l'arbitrage d'un organisme dont la composition sera déterminée d'un commun accord. La procédure à suivre sera établie dans les mêmes conditions.
(d). La décision de l'organisme arbitral sera prise conformément à l'esprit du présent accord; elle sera obligatoire et sans appel.
- Citeren als
- Art. 11
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0005136
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl