Artikel III

1. Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser ou de retirer temporairement ou définitivement l'autorisation d'exploitation à l'entreprise ou aux entreprises désignées par l'autre Partie Contractante, lorsqu'elle n'a pas la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif desdites entreprises appartiennent à l'une ou à l'autre Partie Contractante ou sont entre les mains de leurs ressortissants.
2. Chaque Partie Contractante se réserve le droit de retirer temporairement ou définitivement l'autorisation d'exploitation lorsque l'entreprise ou les entreprises désignées ne se conforment pas aux lois et règlements, normalement appliqués par cette Partie Contractante aux services de transports aériens réguliers, ou encore si elles ne respectent pas les stipulations du présent Accord.
Toutefois, une telle mesure ne pourra être prise que si des consultations engagées entre les Autorités aéronautiques respectives n'ont pas abouti.