BWBV0004973
Geldig vanaf 01-04-1979
Artikel 35
Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië
1. Les autorités compétentes
a) prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente Convention;
b) se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour son application;
c) se communiquent toutes informations concernant les modifications de leur législation susceptibles d'affecter son application;
d) règlent, d'un commun accord, les modalités de contrôle médical et administratif des bénéficiaires de la présente Convention.
2. Les autorités compétentes régleront d'un commun accord, le cas échéant, la situation des catégories particulières de travailleurs.
a) prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente Convention;
b) se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour son application;
c) se communiquent toutes informations concernant les modifications de leur législation susceptibles d'affecter son application;
d) règlent, d'un commun accord, les modalités de contrôle médical et administratif des bénéficiaires de la présente Convention.
2. Les autorités compétentes régleront d'un commun accord, le cas échéant, la situation des catégories particulières de travailleurs.
- Citeren als
- Art. 35
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004973
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl