BWBV0004943
Geldig vanaf 01-04-1979
Artikel 28
Administratief Akkoord met betrekking tot de wijze van toepassing van het op 11 mei 1977 te Belgrado ondertekende Verdrag inzake sociale zekerheid tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Socialistische Federatieve Republiek Joegoslavië
1. L'institution compétente du pays de résidence donne connaissance au requérant des décisions prises au moyen d'une note récapitulative, rédigée dans la langue du requérant, à laquelle sont annexées les décisions prises par les institutions en cause.
Ce relevé contient également les voies et délais de recours prévus dans les législations des deux pays. Les délais de recours ne commencent à courir qu'après la date de réception de la note récapitulative par le requérant.
2. Ensuite elle informe l'institution compétente de l'autre pays de la date à laquelle elle a notifié les deux décisions au requérant en y joignant une copie de sa propre décision et de la note récapitulative.
Ce relevé contient également les voies et délais de recours prévus dans les législations des deux pays. Les délais de recours ne commencent à courir qu'après la date de réception de la note récapitulative par le requérant.
2. Ensuite elle informe l'institution compétente de l'autre pays de la date à laquelle elle a notifié les deux décisions au requérant en y joignant une copie de sa propre décision et de la note récapitulative.
- Citeren als
- Art. 28
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004943
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl