BWBV0004807
Geldig vanaf 26-07-1951
Artikel 4
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Griekenland tot wederzijdse vrijstelling van de belastingen op inkomsten van bepaalde voordelen, voortvloeiende uit internationale zeescheepvaart- of luchtvaartondernemingen
Le présent Accord entrera en vigueur le jour de sa signature et il sera applicable avec effet rétroactif à compter du 1er octobre 1947, sans que cela comporte la restitution des sommes déjà imposées, et versées. Il peut être dénoncé par chacune des Parties Contractantes à n'importe quel moment avec un préavis de six mois.
Le présent Accord remplace entièrement les dispositions de l'Accord entre les Pays-Bas et la Grèce en vue d'exempter réciproquement de l'impôt sur le revenu certains bénéfices, provenant des entreprises de navigation maritime, signé à Athènes, le 5 décembre 1930.
Le présent Accord remplace entièrement les dispositions de l'Accord entre les Pays-Bas et la Grèce en vue d'exempter réciproquement de l'impôt sur le revenu certains bénéfices, provenant des entreprises de navigation maritime, signé à Athènes, le 5 décembre 1930.
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004807
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl