BWBV0004807
Geldig vanaf 26-07-1951
Artikel 2
Overeenkomst tussen het Koninkrijk der Nederlanden en het Koninkrijk Griekenland tot wederzijdse vrijstelling van de belastingen op inkomsten van bepaalde voordelen, voortvloeiende uit internationale zeescheepvaart- of luchtvaartondernemingen
Les revenus provenant de l'exploitation d'entreprises de navigation internationale maritime ou aérienne exercée par une personne physique résidant, ou une société ayant son siège de direction effective sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, seront exemptés des impôts de l'autre Partie Contractante.
Les entreprises de navigation des Pays-Bas ne seront pas exemptées de l'impôt hellénique sur les bénéfices provenant de l'exploitation de navires battant pavillon hellénique. Les entreprises de navigation helléniques ne seront pas exemptées, non plus, de l'impôt néerlandais sur les bénéfices provenant de l'exploitation de navires battant pavillon néerlandais.
Les entreprises de navigation des Pays-Bas ne seront pas exemptées de l'impôt hellénique sur les bénéfices provenant de l'exploitation de navires battant pavillon hellénique. Les entreprises de navigation helléniques ne seront pas exemptées, non plus, de l'impôt néerlandais sur les bénéfices provenant de l'exploitation de navires battant pavillon néerlandais.
- Citeren als
- Art. 2
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004807
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl