BWBV0004741
Geldig vanaf 01-03-2011
Artikel 8
Overeenkomst betreffende de erkenning van beslissingen inzake de vaststelling van een geslachtswijziging
1. Lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, tout Etat peut se réserver le droit de ne pas appliquer les dispositions de la présente Convention aux décisions administratives constatant le changement de sexe.
2. Aucune autre réserve n’est admise.
3. Tout Etat pourra à tout moment retirer la réserve qu’il avait faite. Le retrait sera notifié au Conseil Fédéral Suisse et prendra effet le premier jour du septième mois qui suit celui de la réception de ladite notification.
2. Aucune autre réserve n’est admise.
3. Tout Etat pourra à tout moment retirer la réserve qu’il avait faite. Le retrait sera notifié au Conseil Fédéral Suisse et prendra effet le premier jour du septième mois qui suit celui de la réception de ladite notification.
- Citeren als
- Art. 8
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004741
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl