Artikel 7

1. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat autre que ceux visés à l’article 5 pourra y adhérer. L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérent et l’Etat contractant qui aura déclaré accepter cette adhésion. Une telle déclaration devra également être faite par tout Etat devenant partie à la Convention ultérieurement à l’adhésion. Les instruments d’adhésion et les déclarations seront déposés auprès du Conseil Fédéral Suisse.
2. La Convention entrera en vigueur entre l’Etat adhérent et l'Etat ayant déclaré accepter cette adhésion le premier jour du septième mois qui suit celui du dépôt de la déclaration d’acceptation.