BWBV0004741
Geldig vanaf 01-03-2011
Artikel 2
Overeenkomst betreffende de erkenning van beslissingen inzake de vaststelling van een geslachtswijziging
La reconnaissance des décisions visées à l’article premier de la présente Convention peut être refusée dans les cas suivants:
a) lorsque l’adaptation physique n'a pas été réalisée et constatée par la décision en question;
b) lorsque la reconnaissance est contraire à l’ordre public de l’Etat contractant dans lequel la décision est invoquée;
c) lorsque la décision a été obtenue par fraude.
a) lorsque l’adaptation physique n'a pas été réalisée et constatée par la décision en question;
b) lorsque la reconnaissance est contraire à l’ordre public de l’Etat contractant dans lequel la décision est invoquée;
c) lorsque la décision a été obtenue par fraude.
- Citeren als
- Art. 2
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004741
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl