Artikel 6

1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui du dépôt du deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par des Etats membres de la Commission Internationale de l’Etat Civil.
2. A l’égard de l’Etat qui ratifiera, acceptera, approuvera ou adhérera après son entrée en vigueur, la Convention prendra effet le premier jour du septième mois qui suit celui du dépôt par cet Etat de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.