Artikel 9

1. Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties Contractantes auront notifié l'une à l'autre que les formalités requises par leurs législations respectives ont été accomplies.
2. Si l'une des Parties Contractantes n'entend pas proroger l'Accord, elle devra en aviser l'autre Partie Contractante par écrit six mois avant l'expiration de cette période de 5 ans.
3. A défaut de pareille notification, l'Accord est prorogé pour une période indéterminée, à laquelle chaque Partie Contractante peut mettre fin moyennant préavis de six mois adressé par écrit à l'autre Partie Contractante.
4. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas est habilité, en observant le délai prévu aux paragraphes 2 et 3 de cet Article, à mettre fin à l'application du présent Accord pour une des parties du Royaume.