Artikel 5

1. Après paiement intégral du montant global et forfaitaire mentionné à l'article premier, le Gouvernement polonais sera mis en possession des titres représentatifs des prétentions néerlandaises réglées par le présent Accord.
2. Dans le cas où le Gouvernement néerlandais serait dans l'impossibilité de fournir les titres mentionnés à l'alinéa précédent, le Gouvernement polonais recevra un document libératoire approprié, signé par l'ayant droit ou les ayants droits intéressés.
3. Le Gouvernement polonais considérera comme définitivement réglées toutes les prétentions polonaises de droit public envers tous les intéressés néerlandais, pour autant qu'elles se rapportent aux prétentions réglées par le présent Accord. En particulier, les intéressés néerlandais seront définitivement dégagés de toute obligation fiscale résultant de dispositions légales ou réglementaires polonaises et se rapportant tant aux biens et intérêts qui ont fait l'objet des mesures polonaises, qu'aux indemnités qui leur reviennent du chef de l'application de ces mesures. Le montant global et forfaitaire est, en outre, payé net de tous impôts ou charges futurs polonais.
4. Le Gouvernement polonais ne pourra plus faire valoir les prétentions polonaises de droit public mentionnées à l'alinéa 3 du présent article.
5. Les propriétaires antérieurs néerlandais d'entreprises ou d'immeubles, qui ont été l'objet des mesures polonaises, sont libérés de toute obligation née antérieurement à celles-ci et qui incombe à ces entreprises ou grève ces immeubles.