Artikel 3

1. Le règlement du montant prévu à l'article premier sera effectué par des versements annuels en florins néerlandais.
2. Chaque versement annuel correspondra à un pourcentage échelonné des paiements nets, frais et services exclus, excédant dixhuit millions de florins, effectués au cours de l'année civile précédente, en florins néerlandais ou en monnaies convertibles, sur l'ordre de résidants du Royaume des Pays-Bas, en règlement d'exportations polonaises à destination dudit Royaume, à savoir:
cinq pour cent sur la tranche du montant total annuel des paiements nets comprise entre dix-huit et cinquante millions de florins néerlandais;
huit pour cent sur le montant total annuel des paiements nets qui excède cinquante millions de florins néerlandais.
3. Les versements annuels s'effectueront sur l'ordre du Gouvernement polonais par la Narodowy Bank Polski sur la base des données fournies par la Nederlandsche Bank à la Narodowy Bank Polski et dans les trois mois après la présentation desdites données.
4. Les versements annuels seront portés au crédit d'un compte en florins néerlandais dénommé „Indemnisation-Pologne” qui sera ouvert sur les livres de la Nederlandsche Bank au nom du Gouvernement néerlandais.
5. Le premier versement à effectuer couvrira la période du premier janvier au trente et un décembre mil neuf cent soixante trois.
6. Le dernier versement représentera la différence entre le montant total à payer en vertu de l'article premier et le total des versements déjà effectués.