Artikel 2

1. Sont considérés comme biens, droits et intérêts néerlandais, aux termes du présent Accord, les biens, droits et intérêts appartenant à des personnes physiques ou morales néerlandaises ayant ce statut à la date des mesures polonaises qui ont touché leurs biens, droits et intérêts ainsi qu'à la date de la signature du présent Accord.
2. Sont considérées comme créances néerlandaises, aux termes du présent Accord, les créances nées avant le 9 mai 1945 et appartenant à cette date et à la date de la signature du présent Accord, à des personnes physiques ou morales néerlandaises.
3. Le présent Accord ne concerne pas les avoirs et comptes en banque appartenant à des personnes physiques ou morales néerlandaises.