BWBV0004435
Geldig vanaf 10-07-1964
Artikel 4
Overeenkomst tussen de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Poolse Volksrepubliek inzake schadeloosstelling voor bepaalde Nederlandse belangen in Polen
1. Le règlement intégral par le Gouvernement polonais du montant global et forfaitaire mentionné à l'article premier aura effet libératoire, en ce qui concerne la totalité des prétentions néerlandaises visées à l'article précité tant pour l'Etat polonais que pour toutes personnes physiques ou morales polonaises.
2. Le Gouvernement néerlandais s'engage à ne pas appuyer ou faire valoir auprès du Gouvernement polonais, les prétentions réglées par le présent Accord.
2. Le Gouvernement néerlandais s'engage à ne pas appuyer ou faire valoir auprès du Gouvernement polonais, les prétentions réglées par le présent Accord.
- Citeren als
- Art. 4
- Geldig vanaf
- Status
- Geldend recht
- Identificatie
- BWBV0004435
- Officiële bron
- wetten.overheid.nl